Accord politique pour la gestion consensuelle de la transition enRepublique Democratique du Congo

[CONGOSOL - servizio informazioni <congosol@neomedia.it>]

ACCORD POLITIQUE POUR LA GESTION CONSENSUELLE DE LA TRANSITION EN 
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO


Article 1
Durant la transition,
Monsieur Joseph KABILA  est  Président de la République, Chef de l'Etat.
Monsieur Jean-Pierre BEMBA est Premier ministre. Le Premier ministre 
est chef du Gouvernement et président du Conseil des ministres.
Le Président de l'Assemblée nationale sera issu du Rassemblement 
Congolais pour la Démocratie.
Le Président du Sénat proviendra de l'Opposition politique non armée.
Les institutions citoyennes, à savoir la Commission Electorale 
Indépendante, la Haute Autorité des Médias, la Commission Vérité et 
Réconciliation, l'Observatoire National des Droits de l'Homme, la 
Commission d'Ethique et de la Lutte contre la Corruption, seront 
présidées par les représentants de la Société Civile/Forces Vives.
Sauf cas de trahison, concussion ou corruption, le Président de la 
République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Premier 
ministre, le Président du Sénat restent en fonction durant toute la 
période de la transition.

Article 2
Les institutions de la transition en République Démocratique du Congo sont :
-	le Président de la République ;
-	l'Assemblée nationale ;
-	le Sénat ;
-	le Gouvernement ;
-	les Cours et tribunaux.

Article 3
Le Président de la République est le garant de l'unité nationale et 
de l'intégrité du territoire de la République.
Il représente la nation.
Il promulgue les lois.
Il est le commandant suprême des forces armées.
Il statue par voie d'ordonnance dans le cadre des prérogatives qui 
lui sont reconnues par la constitution.
Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires. Les 
ambassadeurs et envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités 
auprès de lui.
Il nomme et révoque, avec le contreseing du Premier ministre, les 
vice-premiers ministres, les ministres  et les vice-ministres.
Sur proposition du conseil des ministres, il nomme et révoque, avec 
le contreseing du Premier ministre,  les hauts fonctionnaires de la 
République, les officiers de l'armée, les officiers supérieurs et 
généraux de la police, les mandataires des entreprises publiques et 
les responsables des services de l'Etat.

Article 4
Les propositions de nomination et de révocation faites par le Premier 
ministre au Président de la République prendront effet dans un délai 
de 7 (SEPT) jours en l'absence de prise de position par le Président 
de la République.
Le délai ainsi convenu sera repris dans la constitution de transition.

Article 5
Les parties conviennent que le commandement suprême des Forces armées 
se fera par le biais du Conseil supérieur de la Défense.
Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la Défense.
Une loi organisera la composition et le fonctionnement du Conseil 
supérieur de la Défense. Elle déterminera son rôle et sa compétence 
sur les matières suivantes  :
-	la formation de l'armée nationale,
-	le commandement et l'engagement des forces armées,
-	la nomination aux principaux emplois militaires,
-	la nomination des officiers supérieurs et officiers généraux,
-	l'ordre de mise en oeuvre des troupes,
-	la proclamation de l'état de siège,
-	la proclamation de l'état d'urgence,
-	la déclaration de guerre,
-	le traitement de toute matière relevant de la Défense nationale.

Article 6
Le Premier ministre est le chef du gouvernement de la transition.
Il préside le Conseil des ministres.
A l'initiative du gouvernement, le Président de la République peut 
présider le Conseil des Ministres.
En cas de situation exceptionnelle, après concertation  et à 
l'invitation du Président de la République, le Premier ministre 
convoque le Conseil des ministres qui se réunit sous la présidence 
du Président de la République.
Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire par voie de 
décret délibéré en Conseil des ministres.
Les actes qu'il prend dans ce cadre sont contresignés, le cas 
échéant, par le ministre chargé de leur exécution.

Article 7
En vue de la formation du gouvernement de Transition, les composantes 
et entités aux négociations politiques inter-congolaises, à savoir le 
Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Mouvement de 
Libération du Congo, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie, 
l'Opposition politique, les Forces Vives, le Rassemblement Congolais 
pour la Démocratie-Mouvement Libération, le Rassemblement Congolais 
pour la Démocratie-National, les Mayi Mayi, adressent au Premier 
ministre la liste de leurs candidats.
Le Premier ministre a le pouvoir de récuser un candidat en 
concertation avec la composante concernée. Dans ce cas, cette 
dernière propose un autre candidat.
Dans les ministères relevant des domaines de collaboration, le 
Président de la République peut récuser les candidats proposés aux 
fonctions en rapport avec lesdits ministères.

Article 8
Le gouvernement conduit la politique de la nation, telle que définie 
par les Négociations politiques inter-congolaises.
Il dispose de l'administration publique, de la police nationale et 
des services de sécurité civile.
Il est pleinement responsable de la gestion de l'Etat et répond de 
celle-ci devant l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale exerce son contrôle sur le gouvernement , les 
services et organismes publics de l'Etat par la question écrite, la 
question orale avec ou sans débat non suivie de vote, la question 
d'actualité, la commission d'enquête et l'interpellation.
Compte tenu du caractère consensuel des institutions de la 
transition, le Parlement ne peut voter une motion de défiance contre 
le Premier ministre et son gouvernement.
Les ministres sont personnellement responsables et sont, en cas de 
faute lourde,  remplacés par la composante dont ils sont issus.

Article 9
Outre le Premier ministre, le gouvernement comprend des vice-premiers 
ministres, des ministres et des vice-ministres.
Les ministères de collaboration entre le président de la République 
et le gouvernement sont : le ministère des Affaires étrangères, le 
ministère de la Défense et celui de l'Intérieur.

Article 10
Le Premier ministre tient le Président de la République pleinement 
informé des affaires de l'Etat.
En application de ce principe, le Premier ministre informe le 
Président de la République des points inscrits  à l'ordre du jour du 
Conseil des Ministres et des décisions  y  arrêtées.

Article 11
L'Assemblée nationale est constituée de manière à assurer la 
représentation de l'ensemble du territoire national.
Elle est composée des 425 membres désignés par les composantes et 
entités aux Négociations politiques intercongolaises.
Les membres de l'Assemblée nationale portent le titre de « député ».
Leur mandat est national.
Le Bureau de l'Assemblée nationale comprend :
1.	un président ;
2.	deux vice-président ;
3.	un secrétaire-rapporteur ;
4.	un secrétaire-rapporteur adjoint ;
Aucune composante ou entité aux Négociations politiques 
intercongolaises ne peut avoir plus d'un membre au Bureau de 
l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale élabore les lois et contrôle l'action du gouvernement.

Article 12
Le Sénat est constitué de manière à assurer la représentation des 
provinces et de la ville de Kinshasa. Il comprend 65 membres.
Aucune des composantes ou entités ne désignera plus d'un membre par province.
Ils doivent avoir 40 ans révolus lors de leur désignation.
Le Bureau du Sénat comprend :
-	un président ;
-	deux vice-présidents ;
-	un secrétaire-rapporteur ;
-	un secrétaire-rapporteur adjoint.
Aucune composante ou entité ne peut avoir plus d'un membre du Bureau du Sénat.
Le Sénat a  pour mission :
-	d'arbitrer les conflits entre les institutions.
-	d'élaborer l'avant-projet de constitution devant régir le 
Pays après la transition.
-	de conduire une réflexion prospective sur le devenir du pays 
et de proposer les voies et moyens pour la mise en place, après la 
transition, d'un Etat, démocratique, moderne et capable d'affronter 
les défis du futur.


Article 13
Les parties conviennent qu'à l'issue des Négociations politiques 
inter-congolaises, il y aura un mécanisme pour la formation d'une 
Armée nationale, restructurée et intégrée incluant les Forces armées 
du Gouvernement de la République démocratique du Congo, les Forces 
armées du Rassemblement congolais pour la démocratie et les Forces 
armées du Mouvement de Libération du Congo, conformément au point 20 
de l'article 3 des principes de l'Accord de Lusaka.
Ce mécanisme pour la formation de la nouvelle armée congolaise 
comprendra des Officiers des Forces armées du Gouvernement de la 
République  démocratique du Congo, des Officiers des Forces armées du 
Rassemblement congolais pour la démocratie et des Officiers des 
Forces armées du Mouvement de Libération du Congo.
Dans un souci de paix, d'unité et de réconciliation nationales, le 
mécanisme précité devra inclure les forces armées du RCD/ML, celles 
du RCD/N et les Maï-Maï, selon des modalités à définir par les 
Institutions politiques de la Transition issues du Dialogue National.
Le mécanisme sera placé sous l'autorité des Institutions politiques 
de la Transition issues du Dialogue national.

Article 14
Il sera pourvu à la désignation du premier Président de la Cour 
Suprême de Justice et du Procureur général de la République à la mise 
en place des institutions de la transition. Le Président de la 
République et le Premier ministre conviendront des modalités de ces 
désignations.

Article 15
Les mesures de sécurité appropriées seront mises en application dans 
la ville de Kinshasa avant l'installation des nouvelles institutions 
et de leurs animateurs.

Article 16
Le Président de la République, le Premier ministre et le Président du 
Parlement et le Président du Sénat prennent l'engagement de s'assurer 
la sécurisation mutuelle et d'établir un climat de confiance 
réciproque dans l'intérêt supérieur du peuple Congolais.
A cet effet, le ministre de la Défense, le Chef d'Etat-major général, 
le Chef d'Etat-major de la force terrestre et les autres membres de 
l'Etat major intégré à créer seront issus des composantes et des 
entités belligérantes.

Article 17
Il sera mis en place un groupe de travail représentant toutes les 
composantes et entités pour élaborer un projet de constitution de la 
transition

Article 18
Le présent Accord met en oeuvre la réunification des territoires sous 
contrôle de toutes les composantes et entités belligérantes, à savoir 
le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, le Mouvement 
de Libération du Congo, le Rassemblement Congolais pour la 
Démocratie, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie-Mouvement 
Libération, le Rassemblement Congolais pour la Démocratie-National, 
les Mayi Mayi.
Article 19
Les parties conviennent de tout mettre en  ¦uvre pour que 
l'installation des nouvelles institutions de la République 
Démocratique du Congo se fasse dans les meilleurs délais.
Article 20
Les parties invitent la communauté internationale, particulièrement 
l'Organisation des Nations-Unies, l'Union Africaine, l'Union 
Européenne, la République Sud-Africaine, la Zambie, les Etats-Unis 
d'Amérique à soutenir le présent Accord.
Article 21
Le présent Accord engage les parties signataires à compter de la date 
de sa signature.

Fait à Sun City, le  19 avril 2002

Pour le gouvernement de la République
Démocratique du Congo
Augustin Katumba Mwanke
Pour le Mouvement de Libération du Congo
Olivier Kamitatu Etsu
Pour le Rassemblement Congolais pour la
Démocratie-Mouvement de Libération
Ernest Wamba dia Wamba
Mbusa Nyamwisi
Kambale Bahekwa
John Tibasima Atenyi
Pour le Rassemblement Congolais pour
La Démocratie-National
Roger Lumbala
Dieudonné Kahasa


Pour les Mayi Mayi
Anselme Enerunga, porte parole du gén. Padiri
Yaka Swedy Kosco, pour le Comdt Dunia
Mbilizi Piko, pour le gén. Padiri
Elias Mulungula Hobigera, représ. du gén. Alunda
Kakule Sikuli Lafontaine, chef Mayi Mayi grand Nord
Raphaël Luhulu Lunghe, Comdt Grégoire Kayobo
Pour les Formations et organisations
De l'Opposition politique
CODEP
UDRC
UNADEF
FCI
FRUONAR
FSDD
PNCD
MPR fait privé
UNAFEC
PDSC
ROM
FSD/DC
EGO et ROC
MSDD
FCN/CAD
PIONNIERS
FPC
DCF/N
Opp. Pol.ext./ Afrique	Raymond Tshibanda
Mokonda Bonza
Soki Fuani Eyenga
Badingaka Nicolas
Mulangala Médard
Marie Jeanne Nzola
Dr. Ngandu Lejabuliza
Omari Lea Sisi
Kisimba Ngoy
André Bo-Boliko
Patrice Aimé Sesanga
Eugène Diomi Ndongala
Arthur Z'Ahidi Ngoma
Christophe Lutundula
Gérard Kamanda
Justin-Marie Bomboko
Aziz Kumbi
Venant Tshipasa
Prof. N.Y. Muyima
Pour les Forces Vives
Société Civile/Equateur	Yves Mobando
Société Civile	Jean Batoma
Société Civile/Katanga	Déo Flwanakibulu Ngoy
Société Civile/Bandundu	Sylvain Delma Mbo
Forces Vives/Sud Kivu	Mwami Kabare
Forces Vives/FEC	Athanase Matenda
Société Civile/Kinshasa	Bahati Lukwebo
Société Civile/Maniema	Bernard Tabezi Pene Magu
Société Civile/Sud Kivu	Gervais Chirhalwirwa
Société Civile/Katanga-Kalemie	Jean Manda Kansabala
Société Civile/Katanga	Jacqueline Rumbu
Chef de délégation Soc.Civ. Katanga	Mgr Ngoyi
Bâtonnier	Moka Ngolo
L'Intersyndicale du Congo	Steve Mbikayi
Société Civile/Equateur	Gertrude Ekumbe Ekolo
Société Civile/Ituri	Henriette Dhesi Dile
Société Civile/Province orientale	Béatrice Lomeya
Société Civile/Katanga	Vicky Katumwa
Société Civile/Intersyndicale	Chérubin Okende Senga
Société Civile/Province de Kinshasa	Marie Madeleine Kalala
Société Civile/Délégation de Bunia	Abbé Sakpa Kiguma
Société Civile/Bas-Congo	Marceline Kibungi
Société Civile de l'Ituri	Bhavira Michel
Société Civile du Nord Kivu	Abbé Muholongu Malu Malu
Société Civile de Bandundu (Kikwit)	Viviane Kibuluku
Société Civile/Nord Kivu (Beni)	Dyna Masika Yalala
Société Civile/Equateur	Toussaint Balay
Société Civile Bas Uele	(illisible)
Société Civile/Ituri	Dr. Amuli Alimasi
Société Civile/Maniema	Azama Asani
Société Civile/Bandundu	Sébastien Mawetemoke Mbokoso
Société Civile/Prov. Orientale (Buta)	Raymond Tebulani Enkose
Société Civile/Bandundu	Dr. Anicet Kipasa Mungala
Société Civile/Kinshasa	Mbelu Brosha
Société Civile	Modeste Mutinga
Société Civile/Equateur (Gemena)	Selinga K.W.
Société Civile/Kinshasa	Georges Kombo Tonga Booke
Société Civile/Nord Kivu	Denis Masumbuko Ngwasi
Société Civile/Prov. Or. (Kisangani)	(illisible)
Société Civile/Kasaï Oriental	Gertrude Biaya Ndaya
Société Civile/Sud Kivu	Aurélie Bitondo
Société Civile/Kinshasa	Pierre Anatole Matusila (porte-parole)
Société Civile/Bas-Congo	Mgr. Philippe Dinzolele
Société Civile	R.P. Jean-Luc Kuye (président)
Société Civile/Maniema	Ramazani Kabengwe

Un premier Accord régissant les rapports entre le Président de la 
République et le Président du Mouvement de Libération du Congo, avait 
été signé le 17 avril 2002 par les experts des deux parties. Pour le 
Gouvernement de la République Démocratique du Congo : Augustin 
Katumba Mwanke, Théophile Mbemba, Samba Kaputo,Vital Kamerhe, Ntumba 
Luaba et Col. Didier Etumba. Pour le MLC, Olivier Kamitatu, François 
Muamba, Lunda-Bululu, Thambwe-Mwamba, José Endundo et Cdt. Valentin 
Senga.
Cet accord a été approuvé par les personnalités et plusieurs hautes 
autorités morales issues de toutes les composantes du Dialogue 
Intercongolais.





====================================================
Servizio informazioni Congosol

Le materiel contenu dans ce communique' ne reflet pas forcement les 
points de vue du Service.
Devant la necessite' de vous offrir rapidement ces informations, le 
Service prend le parti de n'etre pas toujours en mesure de les 
verifier, et ne saurait etre tenu responsable de la precision des 
sources originales.
Veuillez nous excuser si vous avez deja' recu ce texte.
====================================================