Le Rapporteur Special sur les droits de l'homme en RDC condamne les executions recentes de militaires

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Nations Unies

Communique' de presse
Service de l'information
Office des Nations Unies a' Geneve

HR/00/11
15 fevrier 2000

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LE RAPPORTEUR SPECIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO CONDAMNE LES EXECUTIONS RECENTES DE MILITAIRES

Le Rapporteur special sur la situation des droits de l'homme en Republique
democratique du Congo, M. Roberto Garreton (Chili), a exprime' sa profonde
consternation suite a' l'execution, entre le 28 janvier et le 2 fevrier
2000, de 19 militaires a' Kinshasa.

Selon les informations qui lui ont ete' transmises, 19 militaires, accuses
de meurtre, de vol a' main armee ou de soulevement, ont ete' executes
quelques heures seulement apres avoir ete' condamnes a' la peine capitale
par la Cour d'ordre militaire (COM).
Soixante-et-une personnes condamnees a' mort egalement par la COM
pourraient etre prochainement executees.

Le Rapporteur special est d'autant plus preoccupe' que ces recentes
executions sont intervenues six semaines seulement apres que le Ministre
des droits humains eut annonce' solennellement la decision de surseoir a'
l'application de toutes les peines capitales prononcees par la COM.
M. Garreton rappelle que cette annonce a ete' faite le 10 decembre 1999,
jour de la commemoration du cinquante-et-unieme anniversaire de la
Declaration universelle des droits de l'homme, lors de la ceremonie de
cloture du seminaire visant a' l'elaboration d'un plan d'action national
pour la promotion et de protection des droits de l'homme.

Cette decision de decreter un moratoire sur les executions avait ete'
reaffirmee par le Ministre des droits humains au cours de l'entretien qu'il
avait eu avec le Rapporteur special a' New York - en marge de la session
speciale du Conseil de securite' sur la situation en Republique
democratique du Congo, le 27 janvier dernier, soit la veille des premieres
executions.

Les jugements rendus par la Cour d'ordre militaire, qui ne peuvent pas etre
contestes en appel, sont, de l'avis du Rapporteur special, inequitables et
incompatibles avec les dispositions contenues dans l'article 14 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques auquel la Republique
democratique du Congo est partie.

Le Rapporteur special se declare profondement consterne' que le
Gouvernement de la Republique democratique du Congo ne respecte pas les
engagements solennels qu'il avait pris.
Il est egalement consterne' de voir que 10 des 19 executions aient eu lieu
le jour meme de la cloture des debats de la session speciale du Conseil de
securite', qui s'est tenue du 24 au 28 janvier 2000.
Le respect des droits de l'homme, comme l'ont souligne' la plupart des
intervenants au cours de la session speciale, constitue un element
fondamental afin de permettre l'application des dispositions contenues dans
les Accords de paix de Lusaka.

A la lumiere de ces faits graves, le Rapporteur special invite
solennellement le Gouvernement de la Republique democratique du Congo:
- a' rendre public les debats de la COM ayant conduit a' ces 19 executions
expeditives
- a' surseoir effectivement a' l'application de toute autre condamnation a'
mort prononcee par la COM
- a' mettre en oeuvre les recommandations du Seminaire sur l'administration
de la justice, organise' conjointement, au mois d'aout 1999, par le Bureau
sur le terrain du Haut Commissariat aux droits de l'homme et le Ministere
des droits humains, et notamment celle relative a' la suppression de la COM
pour non conformite' aux principes des instruments internationaux pertinents
- a' ratifier dans les meilleurs delais le Deuxieme protocole facultatif se
rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant a' abolir la peine de mort, comme gage de sa volonte' reelle de
respecter le droit a' la vie.

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